Amendement n° 441 Sénat

LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1)

Tombé Mme Nicole Bricq (, apparentés et rattachés) Article 38 Déposé le 27/06/2008 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans le deuxième alinéa du V du texte proposé par cet article pour l'article 1^er de la loi n° 51‑711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, après le mot :

Sénat

insérer les mots :

, le Président du Conseil économique et social

Objet

Il s'agit de permettre au Président du Conseil économique et social de saisir le Conseil supérieur de la statistique.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).