Amendement n° 438 Sénat
LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1)
Dispositif
Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 750‑1‑1 du code de commerce, après les mots :
milieu rural,
insérer les mots :
dans les zones de montagne,
Objet
Amendement de précision.
L'article 26 crée un article L. 750‑1‑1 du code de commerce qui pose les opérations éligibles au FISAC pour le commerce sédentaire et non sédentaire.
S'il est fait référence au milieu rural, les zones de montagne ont été omises. Il convient donc de les ajouter.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).