Amendement n° 434 Sénat
LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1)
Dispositif
I. - Dans le troisième alinéa (2°) du texte proposé par le I de cet article pour le I de l'article L. 310‑3 du code de commerce, après les mots :
Une période
insérer le mot :
commune
II. - Dans le même alinéa, remplacer les mots :
le commerçant
par les mots :
les représentants des commerçants du département du lieu des soldes
Objet
Il s'agit de fixer une date au niveau du département pour les périodes des soldes dites « flottantes » qui seraient fixée par les représentants des commerçants.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).