Amendement n° 430 Sénat
LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1)
Dispositif
Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Chaque année, l'Autorité de la concurrence remet au ministre chargé des finances ainsi qu'au Parlement un rapport public relatif à l'évolution des pratiques de marges dans la distribution.
Objet
Le Gouvernement s'est fixé comme objectif d'augmenter le pouvoir d'achat. Il pense pouvoir atteindre cet objectif par un accroissement de la concurrence, une libéralisation des relations commerciales et un assouplissement des règles en matière d'urbanisme commercial. Ces diverses mesures devraient, notamment faire baisser les prix pratiqués dans la grande distribution. Il apparaît dès lors essentiel qu'un bilan annuel de l'évolution des marges puisse être réalisé afin d'éclairer les consommateurs et, au-delà, l'ensemble des acteurs économiques sur les marges pratiquées par les distributeurs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).