Amendement n° 424 Sénat
LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1)
Dispositif
Supprimer le 3° du I de cet article.
Objet
L'article L. 442‑6 du code de commerce dispose qu'engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé, le fait « d'abuser de la relation de dépendance dans laquelle il tient un partenaire ou de sa puissance d'achat ou de vente en le soumettant à des conditions commerciales ou obligations injustifiées (...) »
La nouvelle rédaction proposée substitue à cette cause d'abus de relation de dépendance ou de puissance d'achat ou de vente à l'égard d'un partenaire commercial, la notion de ce « déséquilibre significatif entre droits et obligations des parties ». Une telle substitution risque d'affaiblir considérablement l'efficacité d'un dispositif visant à préserver les petits fournisseurs face à la puissance d'achat des grands distributeurs et face à la relation de dépendance.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).