Amendement n° 428 Sénat

Supprimer cet article.

Cet article vise à habiliter le gouvernement à légiférer par ordonnance pour transformer l'actuel Conseil de la concurrence en une autorité de la concurrence. La création de cette nouvelle autorité administrative ne semble pas échapper à la tendance actuelle qui consiste à multiplier toutes sortes d'autorités de régulation dites indépendantes.

Or, d'une part, si l'objectif affiché est de créer une autorité indépendante de la concurrence, force est de reconnaître que la séparation des compétences entre cette nouvelle autorité et le politique demeure floue.

D'autre part, cet article précise que cette nouvelle autorité devrait disposer de moyens d'investigation renforcés pour exercer notamment les missions de contrôle des concentrations économiques. Or, il s'agirait en réalité de transférer une trentaine d'enquêteurs de la DGCCRF vers cette nouvelle autorité. C'est la cohérence même de l'organisation de la DGCCRF qui risque d'être mise à mal alors même qu'elle permet de garantir une protection efficace du consommateur notamment, grâce à l'importance de son maillage territorial.