Amendement n° 422 Sénat
LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1)
Dispositif
Supprimer les 1°, 2°, 3° et 4° du I de cet article.
Objet
Les auteurs de l'amendement s'opposent à la suppression de l'interdiction de discrimination notamment tarifaire. Ils considèrent que permettre aux fournisseurs de différencier les distributeurs en leur accordant divers avantages, sans avoir à justifier de cette discrimination, risque d'accroître plus encore le rapport de force en faveur de la grande distribution.
Les PME fournisseurs de la grande distribution ne pourront pas librement négocier mais seront à contrario soumis aux exigences des distributeurs sans aucun engagement de leur part.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).