Amendement n° 419 Sénat
LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1)
Dispositif
Rédiger comme suit le troisième alinéa du 2° du II de cet article :
« Elle indique également les contreparties, substantielles et vérifiables, aux avantages consentis. Cette disposition s'applique à compter du 1er janvier 2009.
Objet
Il s'agit de substituer à la notion « d'obligations » celles de contreparties, plus explicites et permettant réellement de maintenir les CGV comme socle de la négociation commerciale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).