Amendement n° 418 Sénat
LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1)
Dispositif
Compléter le second alinéa du 1° du II de cet article par les mots :
conformément aux dispositions de l'article L. 441‑3 du code de commerce
Objet
L'exposé des motifs du projet de loi précise que la rémunération des services distincts doit se faire sous forme de réduction de prix. Il convient d'apporter une cohérence entre la rédaction de l'article L 441‑7 du projet de loi et les dispositions relatives à la facturation de l'article L 441‑3 du code de commerce.
En effet, les contreparties financières de ces services ne peuvent figurer sur les factures du fournisseur que si elles répondent aux conditions prévues dans l'article L 441‑3 du code de commerce qui vise exclusivement, « les réductions de prix acquises et directement liées à l'opération d'achat‑vente du produit ».
Il est proposé de préciser l'article en ce sens.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).