Amendement n° 409 Sénat
LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1)
Dispositif
Après le 4° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Dans le seizième alinéa, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « qui peuvent prendre en compte un taux de pénétration des marchés extérieurs par les petites et moyennes entreprises françaises défini par décret en Conseil d'État. » ;
Objet
La loi du 1er août 2003 pour l'initiative économique a créé UBIFrance et a défini ses modes de financement, notamment via l'apport des dotations de l'État.
L'un des grands handicaps de la France actuellement est le peu de puissance de ses PME à l'exportation. Une politique incitative doit être mise en place qui respecte l'équilibre des finances publiques. A budget constant, il est essentiel de poser des critères d'efficacité dans le soutien à la conquête des marchés extérieurs par les PME françaises.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).