Amendement n° 408 Sénat
LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1)
Dispositif
Dans le premier alinéa du I de cet article, remplacer les mots :
de haute technologie, de recherche et développement et d'études technologiques d'un montant inférieur aux seuils des procédures formalisées aux sociétés répondant aux conditions définies au I de l'article L. 214‑41 du code monétaire et financier
par les mots :
à des entreprises de moins de deux cent cinquante salariés
Objet
Il s'agit, par cet amendement, de réserver la possibilité d'accorder un traitement préférentiel dans les marchés des collectivités territoriales, aux PME de moins de 250 salariés, qu'elles soient innovantes ou non.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).