Amendement n° 401 Sénat
LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1)
Dispositif
I. ‑ Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 121‑8 du code de commerce, par les mots :
ou aux personnes qui vivent en concubinage avec un chef d'entreprise
II - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... -La perte de recettes résultant pour le budget de l'État de l'extension du bénéfice du statut de conjoint collaborateur aux personnes vivant en concubinage avec un chef d'entreprise est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Les auteurs de l'amendement estiment qu'il n'y a aucune raison d'exclure du bénéfice du statut de conjoint collaborateur, les personnes qui vivent en concubinage avec un chef d'entreprise.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).