Amendement n° 400 Sénat
LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1)
Dispositif
I. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... ‑ L'effacement des cautions et dettes prévues dans le présent article est compensé, pour les créanciers, par la création d'un fonds privé de cautionnement dédié spécifiquement à cet effet.
Un décret prévoit les modalités de mise en place du fonds.
II. - La perte de recettes résultant pour le budget de l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Toutes les analyses exposent la dangerosité de l'article 5, dans la mesure où l'insolvabilité générale qu'il organise porte en germe l'assèchement des sources de prêts bancaires, ce dont, déjà, les entreprises PME PMI françaises manquent gravement.
Il est proposé un mécanisme assurantiel qui vise à palier au risque grave de crédit crunch porté par cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).