Amendement n° 396 Sénat
LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1)
Dispositif
Dans le premier alinéa du texte proposé par le X de cet article pour l'article L. 518‑15‑3 du code monétaire et financier, remplacer les mots :
confie, pour le contrôle des seules activités bancaires et financières,
par les mots :
peut confier pour le seul contrôle des opérations de banque
Objet
L'amendement vise à donner à la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations la seule faculté de recourir, pour sa mission de contrôle, à la Commission bancaire, et précise le champ d'intervention de celle‑ci.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).