Amendement n° 392 Sénat
LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1)
Dispositif
Compléter le IV de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Cette période de transition ne peut excéder 3 ans.
Objet
L'amendement vise à limiter la période de transition prévue par l'article 40 du projet de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).