Amendement n° 390 Sénat
LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1)
Dispositif
Compléter le 3 du I de cet article par les mots :
et des commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat
Objet
L'amendement vise à ce que le Parlement dispose d'un droit de regard sur les modalités de fixation de la rémunération complémentaire transitoire prévue au bénéfice des distributeurs « historiques » du livret A, en se prononçant sur le décret fixant les modalités de cette rémunération.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).