Amendement n° 382 Sénat

LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1)

Irrecevable (art 40 de la Constitution) M. Marc Massion (, apparentés et rattachés) Art. L. 221-6 du code monétaire et financier Déposé le 26/06/2008 Séance publique Fiche officielle ↗

Le débat en séance publique (compte rendu)

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