Amendement n° 381 Sénat
LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1)
Dispositif
Compléter le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 221‑6 du code monétaire et financier par les mots :
et après avis des commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat
Objet
L'amendement vise à ce que les commissions des finances des deux assemblées se prononcent sur le décret définissant les modalités de calcul de la rémunération des établissements.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).