Amendement n° 380 Sénat
LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1)
Dispositif
Après la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 221‑6 du code monétaire et financier, insérer une phrase ainsi rédigée :
Cette rémunération dépend notamment des sommes collectées, du nombre de livrets ouverts, du nombre d'opérations qui y sont effectuées et de leurs caractéristiques, ainsi que du nombre de guichets où les détenteurs de livrets peuvent effectuer des retraits ou des dépôts.
Objet
L'amendement vise à éviter la sélection des épargnants les plus fortunés par certains établissements, à conserver le livret A dans son rôle de vecteur de l'épargne populaire et, en conséquence, à ce que cet objectif soit pris en compte dans la détermination de la rémunération prévue pour les établissements collecteurs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).