Amendement n° 377 Sénat
LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1)
Dispositif
Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 221‑5 du code monétaire et financier :
« Art. L. 221‑5. - L'intégralité des dépôts collectés au titre du livret A et du livret de développement durable est centralisé par la Caisse des dépôts et consignations dans le fond prévu à l'article L. 221‑7. »
Objet
L'amendement vise à assurer la centralisation intégrale des sommes collectées au titre de l'épargne réglementée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).