Amendement n° 374 Sénat
LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1)
Dispositif
Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 221‑4 du code monétaire et financier, après le mot :
État
insérer les mots :
, pris après avis des commissions chargées des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat
Objet
L'amendement vise à soumettre à l'avis du Parlement le décret définissant les modalités de fonctionnement du livret A.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).