Amendement n° 369 Sénat
LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1)
Dispositif
Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après le premier alinéa du I de l'article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les grandes entreprises, au sens communautaire du terme, au‑delà de 50 millions d'euros de dépenses exposées, le crédit d'impôt sera accordé si le projet associe des petites et moyennes entreprises au sens communautaire du terme ou des organismes de recherche. »
Objet
L'amendement vise à inciter le rapprochement entre grandes entreprises, PME et organismes de recherche, participer au financement de la recherche publique, atténuer l'effet d'aubaine du crédit impôt recherche 2008 auprès des grandes entreprises, et appuyer la dynamique des pôles de compétitivité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).