Amendement n° 362 Sénat
LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1)
Dispositif
Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l'article L. 1115‑4‑2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les associations composées d'organismes appartenant à une ou à plusieurs des catégories mentionnées au premier alinéa peuvent également être membres de ce groupement. »
Objet
Cet amendement tend à transposer dans le droit français les dispositions du règlement n° 1082/2006 du Parlement européen et du Conseil en date du 5 juillet 2006 relatif au groupement européen de coopération territoriale (GECT).
En effet, la proposition de loi votée en avril dernier afin de transcrire ce règlement n'a pas repris toutes les dispositions de l'article 3.
Il en va ainsi de l'avant dernier alinéa permettant aux associations représentatives des collectivités territoriales d'être membres d'un GECT.
Cet oubli peut soulever la difficulté d'une insécurité juridique dans les partenariats organisés entre associations.
C'est pourquoi, cet amendement tend à lever cette ambiguïté.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).