Amendement n° 361 Sénat
LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1)
Dispositif
Compléter le I de cet article par un alinéa rédigé comme suit :
« Durant cette même période, l'État peut aussi confier cette mission aux conseils généraux lorsque les actions relèvent du Fonds social européen, dans le cadre des objectifs « Compétitivité régionale et emploi » et « Convergence ». »
Objet
Cet amendement propose de réintroduire, comme il est prévu dans la loi du 13 août 2004, la possibilité pour les départements de se voir confier la gestion des crédits relevant du Fonds social européen (FSE).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).