Amendement n° 353 Sénat
LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1)
Dispositif
Dans la première phrase du deuxième alinéa du a) du 1° du I de cet article, remplacer le pourcentage :
25 %
par le pourcentage :
50 %
Objet
Actuellement, au lieu de la règle de 25 %, que pose cet article, l'acquéreur doit obtenir 50 % au moins des droits de vote, ce qui lui permet d'être majoritaire au sein de l'entreprise et d'assurer convenablement sa gestion.
La modification proposée par le présent projet de loi est une erreur grave. Ce nouveau pourcentage de 25 % est insuffisant car la gestion d'une entreprise suppose le fait majoritaire ou un pacte d'actionnaire encadré.
Toute autre solution tendrait à favoriser les conflits, les paralysies et par conséquent les dépôts de bilan des entreprises concernées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).