Amendement n° 350 Sénat
LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les dispositions prévues à l'article 732 ter du code général des impôts s'appliquent aux cessions intervenues à compter de la publication de la présente loi et jusqu'au 31 décembre 2011.
Objet
Cet amendement propose de limiter dans le temps, le bénéfice de la dépense fiscale créée à l'article 732 du code général des impôts.
Par conséquent, pourraient bénéficier de cet avantage fiscal, les cessions intervenues à compter de la publication de la présente loi jusqu'au 31 décembre 2011.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).