Amendement n° 346 Sénat

LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1)

Adopté Mme Nicole Bricq (, apparentés et rattachés) Art. 732 ter du code général des impôts Déposé le 26/06/2008 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 732 ter du code général des impôts, après les mots :

droits d'enregistrements

insérer les mots :

prévus à l'article 726 et 719

Objet

Cet amendement propose de limiter la réduction fiscale instaurée par l'article 16 aux seuls droits d'enregistrements perçus par l'État.

Par conséquent, sont exclus de ce dispositif, les taxes additionnelles perçues par les communes et les départements, et prévues respectivement aux articles 1584, 1595 bis et 1595 du code général des impôts.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).