Amendement n° 324 Sénat
LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Ce statut fiscal et social dérogatoire constitue un effet d'aubaine et risque donc de générer des distorsions de concurrence. Lié à la création du statut d'auto‑entrepreneur proposée par l'article 3 du présent projet de loi, elle participe à une forme de légalisation du travail au noir visant à développer la pluriactivité de salariés et de retraits disposant de revenus insuffisants.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).