Amendement n° 316 Sénat
LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1)
Dispositif
Compléter le dernier alinéa du III de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Ce décret peut étendre le délai dérogatoire à tous les opérateurs du secteur dont l'activité relève des organisations professionnelles signataire de l'accord.
Objet
La deuxième phrase de l'alinéa quatorze vise à permettre l'extension du délai dérogatoire à des entreprises qui n'ont pas été représentées dans l'accord interprofessionnel - entreprises qui ne sont adhérentes à aucune des organisations professionnelles ayant négocié et conclu l'accord.
Sa rédaction est cependant ambigüe car elle pourrait être interprétée comme autorisant non seulement l'extension de l'accord, mais en outre son élargissement à des entreprises qui exercent des professions différentes de celles couvertes par les organisations signataires.
Le présent amendement a donc pour objet de préciser la portée juridique de l'extension en indiquant qu'elle s'applique aux entreprises dont l'activité ressort du champ d'une organisation professionnelle signataire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).