Amendement n° 315 Sénat

Supprimer le III  de cet article.

Ce III de l'article 6 ouvre si grand la porte aux exceptions qu'il dénature totalement la loi. Il permet la conclusion d'accords de dépassement, l'extension de ces accords et autorise même le ministre de l'économie à prononcer l'allongement des délais de paiement si aucun accord n'a été conclu dans le secteur.

La combinaison de toutes ces dérogations ne permettra pas à notre pays d'atteindre l'objectif fixé par le gouvernement lui-même à savoir la réduction générale des délais de paiement à 60 jours. A fortiori l'objectif final de 30 jours deviendrait utopique.

Cette situation ôterait toute crédibilité à la démarche française au moment même où la Commission européenne annonce son intention d'imposer un délai maximum de 30 jours en 2010.