Amendement n° 297 Sénat
LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1)
Dispositif
Rédiger comme suit le 5° du VII de cet article :
5° Le II est ainsi rédigé :
« II. - Dans les départements d'outre-mer, la surface prise en compte aux 1° et 2° du présent article est de 500 mètres carrés. »
Objet
Les spécificités des DOM dont le tissu économique est fragile puisqu'il est constitué essentiellement de PME et de TPE, justifient une application adaptée des dispositions de l'article 27.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).