Amendement n° 322 Sénat

Après l'article 31 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Afin de favoriser l'attractivité du territoire, des « zones d'innovation privilégiée » permettant d'expérimenter des simplifications ou des améliorations dans le domaine administratif, financier et fiscal sont créées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret précise le type de mesures, la durée de l'expérimentation et les modalités d'évaluation des effets constatés.

II. Les pertes de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

 

 

La loi de modernisation de l'économie est l'occasion de lancer en matière d'attractivité du territoire une expérimentation sur un territoire géographique défini et pour une durée limitée. Cette expérimentation de certaines mesures spécifiques porterait à la fois sur des facilités administratives, financières et fiscales accordées aux entreprises. Elle permettrait aux services concernés de l'Etat d'en étudier les effets.

L'intérêt de l'expérimentation avant généralisation a déjà fait ses preuves, comme par exemple dans les régions en ce qui concerne l'usage partiel de lignes du réseau ferré de France par les trains express régionaux. A l'instar des ports francs ou zones franches industrielles, l'amendement propose que des zones expérimentales circonscrites à certaines zones d'innovation reconnues puissent faire l'objet de décrets précisant les limites de la zone et la durée des expérimentations ainsi que les procédures d'évaluation. On pense en priorité à des zones attractives pour des travailleurs impatriés et leurs activités.