Amendement n° 291 Sénat
LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1)
Dispositif
Après le troisième alinéa du texte proposé par le XI de cet article pour l'article L. 752‑6 du code de commerce, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« c) La compatibilité, appréciée à la date de la demande d'autorisation, avec les documents d'urbanisme locaux prévus aux articles L. 122‑1 et L. 123‑1 du code de l'urbanisme.
Objet
La prise en compte des aspects d'aménagement et de développement durable devrait se traduire par une exigence de compatibilité avec les documents d'urbanisme : Plans Locaux d'Urbanisme (PLU) et Schémas de Cohérence Territoriale (SCOT) intercommunaux.
En effet, depuis la loi SRU du 13 décembre 2000, l'activité économique et le commerce ont été consacrés comme des composantes majeures de l'urbanisme et de l'aménagement du territoire, à travers le principe fondamental de mixité des fonctions urbaines.
Il est donc important d'introduire dans les critères décisionnels des commissions départementales d'aménagement commercial la compatibilité avec ces documents d'urbanisme locaux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).