Amendement n° 307 Sénat
LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1)
Dispositif
Rédiger comme suit la deuxième phrase du second alinéa du 2° de cet article :
Ces bureaux sont dénommés « missions économiques - UBIFrance ».
Objet
Il est prématuré de faire figurer dans la loi la mention selon laquelle les bureaux d'Ubifrance font partie des missions diplomatiques de la France. En effet les réseaux diplomatiques, qu'il faut entendre par consulats et ambassades, sont en pleine refonte, non seulement dans le cadre des la RGPP mais aussi dans le cadre du livre blanc sur la défense.
Par ailleurs des projets de postes communs avec des pays européens émergent.
Or en matière commerciale, les pays les plus amis restent des concurrents.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).