Amendement n° 267 Sénat

Après l'article 6, insérer un  article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le a de l'article 1601 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« a) d'un droit dû par chaque ressortissant, égal à la somme des droits arrêtés par la chambre de métiers et de l'artisanat, la chambre régionale de métiers et de l'artisanat et l'assemblée permanente des chambres de métiers dans la limite d'un montant maximum fixé respectivement à 0,306 %, 0,030 % et 0,047 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année d'imposition.

« Pour les chambres de métiers et de l'artisanat de la Guadeloupe, de Martinique, de Guyane, de la Réunion, le montant maximum du droit est fixé à 0,333 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année d'imposition.

« Les dispositions du présent a) relatives aux taux entreront en vigueur au 1er janvier 2009. »

II. - La perte de recettes pour les chambres de métiers et de l'artisanat, les chambres régionales des métiers et de l'artisanat et l'assemblée permanente des chambres de métiers résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à modifier le droit fixe en l'indexant sur le montant annuel du plafond de la sécurité sociale en vigueur l'année d'imposition. Cela permettra notamment  d'éviter de modifier le montant du droit fixe chaque année.