Amendement n° 302 Sénat

Compléter le texte proposé par le XIV de cet article pour l'article L. 752‑14 du code de commerce par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... ‑ Les chambres de commerce et d'industrie et les chambres de métiers et de l'artisanat sont saisies pour avis. Elles doivent rendre leur avis dans le délai d'un mois. Cet avis est communiqué à la commission départementale d'aménagement commercial. »

Les chambres de commerce et d'industrie et les chambres de métier et de l'artisanat ont une connaissance fine des territoires et des entreprises, qui les ont élues et qu'elles représentent, ce qui leur confère une capacité d'analyse des projets commerciaux avec toute la rigueur et l'objectivité nécessaire. Elles représentent auprès des pouvoirs publics les intérêts généraux de toutes les entreprises, quel que soit le secteur d'activité concerné, et participent à l'équilibre économique au sein de leur circonscription. Elles peuvent ainsi apporter leur expertise aux élus locaux sur l'ensemble des impacts des implantations commerciales.

De surcroît, le principe de cette consultation figure à l'article L. 711-2 du code de commerce.

Les chambres consulaires doivent donc être saisies pour avis avant toute décision d'urbanisme commercial prise par la commission départementale d'aménagement commerciale.