Amendement n° 96 Sénat

Supprimer le 3 du III de cet article.

Cette partie du texte crée une discrimination forte entre les acteurs, en favorisant l'opérateur du câble qui n'a plus à passer en assemblée générale ou à demander une autorisation au propriétaire ou gestionnaire de l'immeuble, au détriment des autres opérateurs déployant les réseaux fibre optique mais ne disposant pas déjà d'un réseau dans un immeuble.

Elle remet également en cause les droits des propriétaires/bailleurs ou co‑propriétaires qui n'ont aucun droit de regard sur l'opérateur venant installer un réseau fibre optique dans leur immeuble, dès lors qu'un réseau câblé serait déjà présent, alors même qu'il s'agit d'une opération de transformation complète de ce réseau (et non pas simplement d'entretien), nécessitant des travaux importants.