Amendement n° 271 Sénat
LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1)
Dispositif
Compléter la seconde phrase de cet article par les mots :
, avant toute prise de décision
Objet
Le déménagement du territoire auquel assistent impuissants les élus ruraux justifie à lui seul cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).