Amendement n° 300 Sénat
LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1)
Dispositif
Après les mots :
en raison de
rédiger comme suit la fin du texte proposé par cet article pour l'article L. 35‑9 du code des postes et des communications électroniques :
leur situation géographique en zone de revitalisation rurale.
Objet
Une partie du territoire français, plus précisément normand, plus précisément ornais connaît encore des difficultés de raccordement aux réseaux de téléphonie mobile.
C'est donc de façon parfaitement légitime qu'ils doivent bénéficier non seulement d'une couverture mais aussi d'une offre tarifaire spécifique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).