Amendement n° 337 Sénat
LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1)
Dispositif
I. Après le III de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - L'exonération visée au 7° de l'article 157 du code général des impôts ne s'applique qu'aux personnes mentionnées à l'article 4 B.
II. Après le VI bis de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - L'exonération visée au 9° quater de l'article 157 du code général des impôts ne s'applique qu'aux personnes mentionnées à l'article 4 B.
Objet
Amendement de précision qui vise à ne faire bénéficier des exonérations fiscales liées au Livret A et au Livret de développement durable que les seuls résidents fiscaux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).