Amendement n° 248 Sénat
LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1)
Dispositif
Dans le troisième alinéa (2°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 123‑30 du code de commerce, après le mot :
marchés
insérer les mots :
et des halles
et, après le mot :
commerçant
insérer les mots :
ou l'artisan
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).