Amendement n° 162 Sénat

LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1)

Adopté Commission spéciale modernisation de l'économie Article 7 Déposé le 24/06/2008 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans le second alinéa du I de cet article, remplacer les mots :

annuel total

par les mots :

annuel moyen

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).