Amendement n° 122 Sénat

LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1)

Adopté Commission spéciale modernisation de l'économie Article 8 Déposé le 24/06/2008 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans la première phrase du dernier alinéa du 6° de cet article, après les mots:

biens immobiliers

insérer les mots :

du domaine privé de l'Etat qui sont nécessaires à l'accomplissement des missions d'UBIFrance

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).