Amendement n° 115 Sénat
LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1)
Dispositif
Rédiger comme suit le VI de cet article :
VI. ‑ Pour les livraisons de marchandises qui font l'objet d'une importation dans le territoire fiscal des départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion, ainsi que des collectivités d'outre‑mer de Mayotte, de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon, de Saint‑Martin et de Saint Barthélemy, le délai prévu au neuvième alinéa de l'article L. 441‑6 du code de commerce est décompté à partir de la date de réception des marchandises.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).