Amendement n° 144 Sénat
LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1)
Dispositif
I. - Dans le second alinéa du 1° du II de cet article, remplacer les mots :
d'une superficie
par les mots :
portant ou destinés à porter des commerces d'une surface de vente
II. - Dans le même alinéa, supprimer les mots :
destinés à l'aménagement commercial
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).