Amendement n° 141 Sénat
LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1)
Dispositif
Avant le a du 1° du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) Dans le premier alinéa, les mots : « taxe d'aide au commerce et à l'artisanat » sont remplacés par les mots : « taxe sur les surfaces commerciales » ;
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).