Amendement n° 4 Sénat
LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1)
Dispositif
I. - Compléter le quatrième alinéa du texte proposé par le 4° du I de cet article pour l'article L. 214‑38‑1 du code monétaire et financier par une phrase ainsi rédigée :
Les fonds communs de placement à risques contractuels peuvent en outre, dans la limite d'un pourcentage de leur actif fixé par décret, acquérir des créances sur des sociétés dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers mentionné au 1 de l'article L. 214-36.
II. - Au début du cinquième alinéa du même texte, remplacer les mots :
Les fonds communs de placement à risques contractuels
par le mot :
Ils
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).