Amendement n° 189 Sénat
LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1)
Dispositif
Modifier comme suit cet article :
1° Compléter le second alinéa du I par une phrase ainsi rédigée :
Un arrêté du ministre chargé du budget constate le montant des seuils actualisés pour l'année civile à venir.
2° Compléter le second alinéa du II par une phrase ainsi rédigée :
Un arrêté du ministre chargé du budget constate le montant du seuil actualisé pour l'année civile à venir.
3° Compléter le second alinéa du III par une phrase ainsi rédigée :
Un arrêté du ministre chargé du budget constate le montant du seuil actualisé pour l'année civile à venir.
4° Compléter le second alinéa du 2° du IV par une phrase ainsi rédigée :
Un arrêté du ministre chargé du budget constate le montant des seuils actualisés pour l'année civile à venir.
5° Compléter le second alinéa du V par une phrase ainsi rédigée :
Un arrêté du ministre chargé du budget constate le montant des seuils actualisés pour l'année civile à venir.
6° Compléter le second alinéa du VI par une phrase ainsi rédigée :
Un arrêté du ministre chargé du budget constate le montant des seuils actualisés pour l'année civile à venir.
7° Compléter le second alinéa du 2° du VII par une phrase ainsi rédigée :
Un arrêté du ministre chargé du budget constate le montant des seuils actualisés pour l'année civile à venir.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).