Amendement n° 22 Sénat

LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1)

Adopté Commission spéciale modernisation de l'économie Chapitre V (avant l'article 38) Déposé le 24/06/2008 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Rédiger comme suit l'intitulé du chapitre V du titre III :

Créer une Autorité de la statistique publique

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).