Amendement n° 25 Sénat

LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1)

Adopté Commission spéciale modernisation de l'économie Article 39 Déposé le 24/06/2008 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. - Avant le 1° du IX de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

1°A À la fin du premier alinéa, les mots : « ou auprès des services » sont supprimés ;

II. - Compléter le même IX par un alinéa ainsi rédigé :

3° Dans le troisième alinéa, les mots : « ou les services » sont supprimés.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).